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Comment demander un remboursement ?

Client d'un système automatique, vous ne bénéficiez pas en vertu de l'article L121-17 du code de la consommation* du droit de rétractation énoncé dans l'article L121-20 du code de la consommation.

Vous avez donc la possibilité de demander un remboursement uniquement dans le cadre d'une faute avérée de notre part.

A quelles conditions puis-je demander un remboursement ?

Vous pouvez demander un remboursement pour l'une des 4 raisons suivantes :

  1. Le nom de domaine commandé a été annoncé comme libre sur le site mais il était en réalité déjà pris par quelqu'un d'autre
  2. Votre commande n'a pas été livrée dans les délais prévus par nos conditions générales de vente
  3. Vous avez subi un dysfonctionnement de nos services, constaté par votre équipe technique
  4. Vous avez constaté une hausse de tarif ou une modification de nos offres entre le moment où vous avez souscrit à votre formule et le moment où elle a été validée

Dans tous les cas, nous vous conseillons dans un premier temps de contacter nos services, afin de trouver une solution à votre problème.

Comment demander un remboursement ?

Dans le cas où vous souhaiteriez faire valoir votre droit de rétractation, nous vous invitons à nous faire parvenir un formulaire de demande de remboursement accompagné de votre pièce d'identité à :

Ligne Web Services
Service Remboursement
4 rue Galvani
75017 PARIS Cedex

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* Article L121-17 du code de la consommation : Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

  • Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
  • Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
  • Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
  • Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.



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comment_demander_un_remboursement.txt · Dernière modification: 2013/08/27 15:47 par lws
 
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